Un nouvel arrêté signé par le vice-Gouverneur du Nord-Kivu, Chadrack Amani Bahati, vient renforcer le contrôle foncier dans toute la province. Le document interdit strictement tout morcellement de parcelles effectué à l’initiative des particuliers, particulièrement dans les agglomérations urbaines.
Selon l’arrêté, toute opération de morcellement doit désormais être soumise à l’approbation préalable de l’autorité compétente, conformément à l’article 183 de la loi foncière et à l’article 14 de l’ordonnance du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de cette loi.
L’autorisation pourra être accordée ou refusée en fonction des prescriptions en matière d’urbanisme, d’environnement, d’hygiène ainsi que des impératifs du développement urbain.
Le texte précise que, même en cas d’autorisation, la superficie minimale des parcelles issues d’un morcellement ne peut être inférieure à 300 m² (soit 20 mètres sur 15). La même exigence s’applique aux parcelles proposées au public dans le cadre d’un nouveau lotissement.
Le vice-Gouverneur interdit également aux chefs de divisions du cadastre d’attribuer des numéros cadastraux sur des parcelles non conformes, ainsi qu’aux conservateurs des titres immobiliers de signer des contrats de location ou d’établir des certificats d’enregistrement pour des terrains dont la superficie viole les dispositions fixées.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, précise l’arrêté. Toutes les dispositions antérieures contraires sont annulées.
Le directeur de cabinet du gouverneur est chargé de l’exécution du document, qui prend effet dès sa signature.
Cellule de communication du gouvernorat du Nord-Kivu.
